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REGLEMENTATION
 
 
 
 
 

REGLEMENTATION

Immatriculation belge



Du nouveau concernant l'utilisation du pavillon belge !
la loi ci-dessous vient d'être promulguée...elle parle d'elle même...Et elle est applicable immédiatement!

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

NOR: DEVX1600975L https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/texte

Article 52

« Art. L. 5241-1-1.-Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

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